Questionnaire consultation publique nom domaine fr outre-mer
Un article de Wiki ISOC de la gouvernance de l'internet .
Questionnaire de consultation publique sur les modalités de gestion du domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer
Adresse de la consultation : http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/organisation-du-secteur/textes-reglementaires/consultations-appels-candidatures/consultations-ouvertes/modalites-gestion-du-domaine-internet--dot-fr-extensions-outre-mer-1652.html
L’objectif de ce questionnaire est de recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs de la communauté Internet afin de contribuer à définir les modalités de gestion des domaines internet concernés par l’article L.45 du code des postes et des télécommunications (CPCE) et par son décret d’application 2007-162 :
- « .fr » France ;
- « .gf » Guyane Française ; « .gp » Guadeloupe ; « .mq » Martinique, « .re » Réunion
- « .pm » Saint Pierre et Miquelon ; « .wf » Wallis et Futuna ; « .yt » Mayotte ;
- « .tf » Terres Australes et Antarctiques Françaises ;
ainsi que les futurs domaines « .bl » Saint Barthelemy et « .mf » Saint Martin.
Cette consultation publique pourra être complétée par des consultations spécifiques pour certains domaines d’outre-mer.
Les réponses à cette consultation publique seront notamment utilisées par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour : définir les critères de sélection et les conditions de lancement des appels à candidatures pour la gestion des domaines internet correspondant au territoire national ; préciser les règles de gestion pour chacun de ces domaines internet (critères d’éligibilité, termes dont l’enregistrement est interdit ou réservé, méthodes de contrôle des enregistrements par le registre, procédures de règlement des litiges…) ; certaines de ces règles pourront être intégrées dans l’arrêté de désignation de l’office d’enregistrement (registre) retenu pour ce domaine.
Les réponses à cette consultation devront être transmises avant [2 mois], de préférence par voie électronique : consultation-dns.dge@industrie.gouv.fr ou à défaut par voie postale :
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi Consultation noms de domaine internet DGE3/ STSI/SDRM 12 rue Villiot 75572 Paris Cedex 12
En complément du questionnaire servant de base à la consultation publique, un autre document présente l’historique de la gestion du domaine internet « .fr » et des domaines internet d’outre-mer, les principales modifications apportées par le décret 2007-162 relatif aux noms de domaine d’internet et les modalités prévues pour l’organisation de la consultation publique et des appels à candidatures pour les offices d’enregistrement.
Voir www.telecom.gouv.fr/xxxx/fiche-consultation-publique-dns
A l’issue de cette consultation, le ministère rendra publiques la synthèse des résultats de cette consultation et les premières orientations qu’il retient pour la mise en œuvre du décret 2007-162.
Ultérieurement, des appels à candidatures pour la fonction d’office central d’enregistrement (registre) seront publiés au Journal Officiel et sur le site www.telecom.gouv.fr pour chacun des domaines internet concernés par cet article L.45 du CPCE. Conformément au décret 2007-162, ces appels à candidatures indiqueront les prescriptions qui pourront être fixées par les arrêtés qui désigneront les offices d’enregistrement retenus à l’issue des appels à candidatures.
Les réponses seront considérées comme publiques et mises en ligne sur le site www.telecom.gouv.fr, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée.
Les éléments d’identification des personnes physiques ne seront pas publiés, mais les questionnaires reçus de façon anonyme ne seront pas pris en compte.
Plan du questionnaire
La première partie (questions 1 à 4) concerne la situation actuelle du « .fr » et des extensions françaises : attractivité, qualité de l’offre d’enregistrement, protection des droits des tiers et des données personnelles. Suivant les cas, il pourra être utile de préciser si la réponse concerne toutes les extensions françaises, le « .fr » ou un domaine particulier d’outre-mer.
La deuxième partie (questions 5 à 24) porte principalement sur les orientations qui pourraient être données lors de la désignation de l’office d’enregistrement pour chacune de ces extensions françaises, en application du décret 2007-162 sur les noms de domaine :
1. Critères d’éligibilité pour le « .fr » et pour les domaines d’outre-mer (Q5-9), nouveaux domaines génériques (Q10)
2. Noms protégés (Q11), contrôle des enregistrements (Q12-14), traitement des litiges (Q15),
3. Tarifs et statuts de l’office d’enregistrement (Q16-17)
4. Questions diverses sur les offices et bureaux d’enregistrement : concertation avec les acteurs intéressés (Q18), sécurité et stabilité du DNS (y compris protection contre la défaillance d’un bureau d’enregistrement) (Q19 à Q21), critères de sélection de l’office d’enregistrement (Q22) et autres enjeux d’intérêt général (Q23),
5. En complément de ces questions ciblées, la question 24 est destinée à recueillir vos autres appréciations sur les extensions françaises et vos propositions pour leurs nouvelles orientations.
Les réponses pourront naturellement apporter des éclairages sur tout ou partie du questionnaire.
I. SITUATION ACTUELLE DES EXTENSIONS FRANÇAISES
Attractivité du « .fr » et des extensions françaises
Question 1: Quels sont, selon vous, les facteurs d’attractivité du « .fr » par rapport aux autres domaines internet de premier niveau (notamment le nouveau domaine «.eu » ou les domaines génériques « .com », «.org », etc.) ? Quels sont au contraire les facteurs limitant son intérêt ?
Question 1 bis : même question pour les domaines d’outre-mer (.gp, .re, etc.) ; précisez si vos remarques concernent un domaine particulier.
Consultation Domaine Réponse 1
Qualité de l’offre d’enregistrement
Note : Dans le «.fr », l’AFNIC en tant qu’office d’enregistrement (registre) définit les règles d’enregistrement et gère la base centralisée des noms de domaine. Les services d’enregistrement de noms de domaines sont proposés aux utilisateurs uniquement par des prestataires appelés bureaux d’enregistrement, disposant d’un contrat avec l’AFNIC. Vous pourrez préciser si votre réponse porte sur les services accessibles à l’utilisateur final, ou sur les prestations offertes par le registre aux bureaux d’enregistrement.
Le nombre de bureaux d’enregistrement pour le « .fr » et le « .re » est particulièrement important : il a fortement augmenté entre 1995 et 2001 avant de se stabiliser aujourd’hui à environ 1050 prestataires, dont la taille et le modèle économique sont très hétérogènes. Ceci permet de disposer d’une offre diversifiée avec des bureaux d’enregistrement répartis sur l’ensemble du territoire mais peut rendre l’offre moins lisible.
Les enregistrements dans le domaine « .gp » sont depuis 2006 réalisables en ligne sur le site du registre (nic.gp), ou par l’intermédiaire d’une dizaine d’autres bureaux d’enregistrement.
Question 2
Comment jugez-vous la qualité actuelle de l’offre sur le « .fr » et le « .re », au niveau de la lisibilité, de la transparence tarifaire ? L’organisation du secteur, notamment le nombre de bureaux d’enregistrement, est-elle adaptée pour faciliter la diffusion de ces extensions vers les personnes morales ? vers les particuliers ? Avez-vous des suggestions d’amélioration ?====
Question 2bis même question pour les autres domaines d’outre-mer dans lesquels des enregistrements sont possibles (.gp, .gf, etc. ; précisez éventuellement le domaine concerné.)
Consultation Domaine Réponse 2
Protection des droits des tiers
Le « .fr » a été ouvert avec des règles d’enregistrement restrictives, très protectrices des droits de propriété intellectuelle, mais qui réduisaient fortement son attractivité. Ces restrictions ont été progressivement levées, le choix d’un nom de domaine dans le .fr étant libre, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
L’AFNIC a défini une liste de noms dont l’enregistrement est soit interdit, soit réservé à certains acteurs (collectivité locales ou service de l’Etat notamment).
Par ailleurs l’AFNIC a maintenu ses procédures de vérification de l’identification des demandeurs de noms de domaine (personne morale).
Pour faire face au risque d’augmentation des contentieux, des procédures alternatives de règlement des litiges ont été mises en place : procédures de médiation auprès du centre de médiation et d'arbitrage de Paris et auprès du Forum des droits de l’internet (lorsque le titulaire du nom est un particulier), procédure contraignante (de type arbitrage) auprès du centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI. Le nombre de contentieux liés aux noms de domaine enregistrés dans le « .fr » reste aujourd’hui limité, mais il a progressé avec l’ouverture du « .fr » aux particuliers. Enfin l’AFNIC a suspendu des enregistrements lorsqu’elle a constaté des violations massives de sa charte. (http://www.afnic.fr/obtenir/chartes)
Ces dispositifs sont également en vigueur pour le « .re », mais il n’existe pas d’historique des contentieux pour cette extension.
En ce qui concerne le « .gp », le registre a repris la liste des mots interdits par l’AFNIC auxquels se rajoutent les mots assimilés en langue créole. Les noms de domaine réservés comportent les noms des communes et des iles de l’archipel Guadeloupe, ainsi que des noms liés aux institutions de la République, à l’instar de l’AFNIC.
Question 3 :
a) Quels éléments principaux devrait comporter une politique d’enregistrement dans les extensions françaises, afin de préserver l’équilibre entre d’une part la facilité d’enregistrement d’un nom de domaine et d’autre part la protection des droits des tiers (ex. titulaires de marque) et la lutte contre les usages illicites d’internet ? b) Pensez-vous que la situation actuelle du « .fr » est satisfaisante de ce point de vue ? (voir aussi la question 4 et la question 15 sur les procédures alternatives de règlement des litiges) c) Avez-vous des remarques sur la situation actuelle des autres extensions françaises actives ?
Consultation Domaine Réponse 3
Données personnelles
Les personnes physiques françaises ou disposant d’une adresse en France ont depuis juin 2006 les mêmes possibilités que les personnes morales pour enregistrer des noms de domaine dans le « .fr ». Afin de répondre aux exigences de protection des données personnelles et sur recommandation de la CNIL, les personnes physiques titulaires de noms de domaine n’apparaissent pas en tant que contact technique ou administratif dans la base « whois ». Ces données personnelles n’étaient communiquées par l’AFNIC que dans le cadre de procédures alternatives de règlement des litiges ou de procédures judiciaires. La procédure de levée d’anonymat a été assouplie fin 2007 : sur demande motivée d’un titulaire de nom protégé (par exemple de marque), l’AFNIC peut divulguer les coordonnées du titulaire du nom de domaine, si celui-ci est identique ou quasiment identique au nom protégé.
Par ailleurs, l’AFNIC a développé une interface permettant à un tiers d’adresser un courrier électronique à une personne physique titulaire d’un nom de domaine.
Pour mémoire, la question de la protection des données personnelles devant figurer dans les bases « whois » des domaines génériques comme le « .com » fait l’objet de nombreux débats au sein de l’ICANN. La proposition récente du groupe de travail du « GNSO» de remplacer l’adresse d’un titulaire de nom de domaine par un « point de contact opérationnel» chargé de lui transmettre des informations en cas de problème avec ce nom de domaine n’a pas fait l’objet d’un consensus.
Question 4
a) Quelle politique de confidentialité des données personnelles vous semble-t-elle nécessaire pour les extensions françaises ? b) Les dispositions actuellement mises en œuvre dans le « .fr » vous semblent-elles respecter l’équilibre entre la nécessité de protéger les données personnelles et la lutte contre les enregistrements illicites ? Sinon quelles modalités vous paraissent devoir être recommandées pour respecter cet équilibre ?
Consultation Domaine Réponse 4
II ORIENTATIONS POUR LE « .FR » ET LES DOMAINES D’OUTRE-MER
1. Critères d’éligibilité (conditions d’accès aux enregistrements)
Critères d’éligibilité pour le «.fr »
Le « .fr » est positionné comme un domaine internet destiné aux titulaires ayant un lien direct avec la France. Plus précisément le « .fr » est réservé aux personnes morales disposant de leur siège ou d’un établissement en France, aux titulaires d’une marque déposée pour la France, ainsi qu’aux personnes physiques ayant une adresse en France.
Le « .fr » est ainsi parfaitement complémentaire du domaine internet « .eu », réservé aux organismes et personnes physiques établis dans la Communauté européenne. Cette situation a de nombreux avantages, notamment de renforcer la confiance des utilisateurs dans le « .fr », en facilitant l’identification des titulaires du « .fr » et en améliorant la sécurité juridique du « .fr ».
Une autre approche pourrait être d’ouvrir le « .fr » aux organismes implantés dans la Communauté européenne, en exigeant simplement un point de contact en France, ce qu’ont fait différents registres européens.
Question 5 : Quels seraient les avantages et les inconvénients à étendre les critères d’éligibilité du « .fr » au-delà des seuls acteurs établis en France, notamment aux acteurs européens ?
Consultation Domaine Réponse 5
Les assouplissements apportés en mai 2004 (libre choix du nom de domaine par le demandeur pour les personnes morales) et en juin 20005 (libre choix du nom de domaine pour les personnes physiques) ont permis une forte accélération de la croissance du «.fr » (cf. fiche complémentaire I sur l’évolution du « .fr »)
Nombre de domaines enregistrés directement dans le .fr en janvier
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 120.000 138.000 153.000 298.000 426.000 709.000 991.000
Cependant certains acteurs soulignent que le «.fr» reste de taille modeste par rapport aux domaines internet d’autres pays européens (11 millions de noms dans le « .de », 5 millions dans le « .uk », 2,6 millions dans le « .nl ») et que sa notoriété reste plus faible. Ils proposent une évolution plus radicale des conditions d’enregistrement dans le « .fr ».
Question 6 : Seriez-vous favorable à un relâchement complet des règles d’enregistrement actuellement en vigueur sur le «.fr », afin d’ouvrir son enregistrement à tous, particuliers comme entreprises, français comme étrangers ? Quels seraient les avantages ou les inconvénients d’une telle ouverture complète du « .fr » ?
Consultation Réponse 6
Critères d’éligibilité pour les domaines internet d’outre-mer ; articulation avec le « .fr »
Outre le « .fr », le décret 2007-162 s’appliquera pleinement dans 8 domaines internet d’outre-mer : « .gf » Guyane Française, « .gp » Guadeloupe, « .mq » Martinique, « .re » Réunion, «.pm » Saint Pierre et Miquelon, « .yt » Mayotte, « .wf » Wallis et Futuna et « .tf », Terres Australes et Antarctiques Françaises, puis dans les futurs domaines « .bl » Saint Barthelemy et « .mf » Saint Martin (partie française).
Le domaine internet « .re » est actuellement géré suivant des règles proches de celles du « .fr », en étant cependant réservé aux personnes morales établies à la Réunion et aux personnes physiques résidentes sur l’île ; ces dernières peuvent uniquement enregistrer un nom de domaine basé sur leur nom patronymique, dans le sous domaine «.nom.re».
Le domaine « .gp » n’a actuellement pas de restriction géographique, mais les résidents de Guadeloupe bénéficient de tarifs plus avantageux. Les enregistrements ne sont pour l’instant pas ouverts dans les autres domaines internet (sauf « .gf »).
Question 7
- a) Pour les extensions d’outre-mer, est-il préférable d’adopter des critères d’éligibilité identiques à ceux du « .fr » (cf. Q5), ou faut-il restreindre l’accès à ces extensions en exigeant un lien entre le demandeur et le territoire concerné ?
- b) Quels seraient les risques à proposer au contraire des critères d’éligibilité plus ouverts pour certaines extensions d’outre mer que pour le « .fr » (par exemple demandeurs situés hors de l’Union européenne) ?
Consultation Domaine Réponse 7
Le domaine internet « .tf » des Terres Australes et Antarctiques Française (TAAF) correspond à un territoire sans population résidente permanente. Il n’est actuellement pas possible d’enregistrer de nouveaux noms dans ce domaine internet.
Question 8 : Faut-il rouvrir les enregistrements dans le « .tf », et si oui quels pourraient être les critères d’éligibilité
- faut-il limiter les enregistrements aux acteurs concernés par les TAAF (par exemple scientifiques) ?
- faut-il ouvrir les enregistrements à tous les acteurs éligibles pour le « .fr » (cf. Q5) ?
- faut-il ouvrir le « .tf » plus largement que le « .fr » ?
Consultation Domaine Réponse 8
Question 9 : Dans quelle mesure la désignation d’un registre unique pour tous ces domaines (« .fr » et outre-mer) serait-elle souhaitable (mutualisation des coûts, harmonisation des méthodes de gestion…) ?
Consultation Domaine Réponse 9
Création de nouveaux domaines internet « génériques »
Après la création récente du domaine internet « .cat » destiné à la communauté linguistique et culturelle catalane, différents projets proposent la création de domaines internet « génériques », directement liés à un territoire (ex. « .berlin ») ou destinés à une communauté d’utilisateurs ayant un lien culturel avec un territoire (ex. « .bzh »). Il s’agit cependant de domaines internet dit « génériques », qui ne rentrent pas directement dans le cadre de l’article L.45 du code des postes et des communications électroniques (domaines internet basés sur des codes pays correspondant au territoire national).
Question 10 : Quels avantages ou inconvénients voyez-vous à l’introduction d’autres extensions correspondant à des sous-parties du territoire métropolitain (« .bzh », « .paris », etc.) ?
Consultation Domaine Réponse 10
2. Noms protégés - Contrôle des enregistrements – Traitement des litiges
Noms protégés ou réservés
Des listes de termes dont l’enregistrement est interdit ou réservé à certains organismes ont été établies pour le « .fr » et le .re, notamment les noms des collectivités territoriales. Chaque enregistrement dans le « .fr » ou le .re fait l’objet d’un contrôle a priori automatisé, tenant compte des spécificités du système de noms de domaine (DNS) qui interdit l’utilisation de certains caractères, pour vérifier que le nom demandé n’appartient pas à cette liste de noms interdits ou réservés.
Par ailleurs, les données d’identification fournies par les personnes morales lors des enregistrements font l’objet d’une vérification a posteriori par l’AFNIC, en consultant des bases de données en ligne. Cette vérification est destinée à renforcer la confiance des utilisateurs dans le « .fr » et le .re et à limiter les enregistrements abusifs.
Dans le « .gp », le registre a repris la liste des mots interdits par l’AFNIC auxquels se rajoutent les mots assimilés en langue créole. Les noms de domaines réservés comportent les noms des communes et des iles de l’archipel Guadeloupe, ainsi que des noms liés aux institutions de la République, à l’instar de l’AFNIC.
Le décret 2007-162 renforce juridiquement la protection accordée aux noms des collectivités territoriales et l’étend notamment aux institutions de la république et aux services publics nationaux. Il ne définit pas les contrôles qui doivent être fait lors des enregistrements, mais l’arrêté de désignation de l’office d’enregistrement pourrait lui imposer la réalisation de certains contrôles. – voir le 1er document de la consultation publique.
Question 11
- a) Faut-il faire évoluer les listes des termes interdits ou réservés pour le « .fr », et si oui sur quels critères ?
- b) Comment faudrait-il adapter ces listes pour les autres extensions françaises ?
- c) Est-il souhaitable d’imposer un « périmètre de protection » pour certains termes protégés (c'est-à-dire interdire également l’enregistrement de noms trop proches) ? Si oui, comment le définir ?
Par exemple, faut-il interdire l’enregistrement dans la racine « .fr » de tous les noms de type « abcd-gouv» ou « abcdgouv», lorsque « abcd.gouv.fr » est effectivement un site officiel du gouvernement, voire interdire systématiquement tous les noms se terminant par «gouv» ?
Consultation Domaine Réponse 11
Contrôle des enregistrements – base whois
La base de données « Whois », contenant les données d’identification des titulaires de noms de domaines, est un outil très utilisé pour lutter contre des actes illicites, tant par le secteur privé que par les autorités publiques. La fiabilité des données qui y figurent constitue donc un enjeu d’intérêt général.
Question 12 : Des obligations de fiabilité des données permettant l’identification des titulaires de noms de domaine (whois) peuvent-elles être imposées à l’office d’enregistrement ? Celui-ci doit-il proposer une politique de vérification de ces données d’enregistrement ?
Consultation Domaine Réponse 12
La bonne configuration technique des serveurs DNS associés à un nom de domaine est un point important pour la fiabilité des services offerts aux titulaires de noms de domaines (web, messagerie…) et pour la stabilité de l’internet.
Question 13 : L’office d’enregistrement doit-il procéder à des vérifications techniques des serveurs DNS associés au nom de domaine enregistré (configuration de la zone) ? Si oui, l’arrêté de désignation de l’office d’enregistrement devra-t-il lui imposer de procéder à ces vérifications ?
Consultation Domaine Réponse 13
Question 14 : Faut-il prévoir d’autres contrôles lors des enregistrements, au-delà de ceux évoqués aux questions 11 (listes de noms interdits ou réservés), 12 (données d’identification du demandeur) et 13 (vérification technique) ?
Consultation Domaine Réponse 14
Noms de domaine non conformes au CPCE et traitement des litiges
Lorsque l’office d’enregistrement désigné conformément au décret 2007-162 constatera qu’un nom de domaine a été enregistré en violation des règles instaurées par ce décret dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE), il devra selon les cas bloquer, supprimer ou transférer ce nom de domaine ; cette nouvelle disposition lui permettra de faire cesser les violations les plus flagrantes des règles d’enregistrement, sans avoir à recourir à des procédures judiciaires ou extrajudiciaires de règlement des litiges (article R. 20-44-49 du CPCE- cf. §3.3 du document complémentaire pour la consultation publique).
Cependant les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges devraient rester l’outil principal pour traiter les conflits.
Question 15
- a) Les procédures alternatives de règlement des litiges existantes pour le « .fr » et le « .re » sont-elles satisfaisantes ?
- b) Faut-il imposer à l’office d’enregistrement de chacune des extensions françaises la mise en place de procédures non contraignantes (de type médiation), de procédures contraignantes (de type arbitrage) ou les deux ?
- c) L’office d’enregistrement devrait-il proposer lui-même des services de règlement des litiges, comme c’est le cas pour le « .uk » ?
Consultation Domaine Réponse 15
3.Tarifs et statuts de l’office d’enregistrement
Le décret 07-162 n’impose pas de contrainte sur les tarifs pratiqués par l’office d’enregistrement, ni sur le statut de l’organisme retenu, contrairement au règlement européen 733/2002 qui précise que le registre du « .eu » est un organisme sans but lucratif.
L’AFNIC qui assure la gestion du « .fr » et du .re est une association à but non lucratif qui a répercuté, au fil de la croissance du « .fr », ses économies d’échelle sur les tarifs appliqués aux bureaux d’enregistrement. Ses tarifs « de gros » sont aujourd’hui de 4,8 € ou 5,8 € annuel par nom de domaine, pour .re comme pour .fr, les bureaux d’enregistrement payant par ailleurs un forfait annuel de 1450 € ou 450 € suivant l'option tarifaire choisie.
Un demandeur de nom de domaine doit s’adresser à un bureau d’enregistrement et non directement à l’’AFNIC. Les prix publics pratiqués par les bureaux d’enregistrement sont variables, en fonction notamment des prestations associées à l’enregistrement des noms de domaine. Même si ces prix ne semblent plus pouvoir être très significativement diminués, le niveau des tarifs reste un point sensible pour la gestion d’une extension internet, qui pourrait être retenu comme l’un des critères de sélection du registre.
Par ailleurs, l’AFNIC consacre une petite partie de ses ressources à des missions d’intérêt général liées à la gestion technique de l’internet, notamment des actions de coopération avec des registres de pays en voie de développement.
L’activité d’enregistrement dans le « .gp », naturellement beaucoup plus faible que dans le « .fr » et ne bénéficiant pas des mêmes effets d’échelle, est organisée de façon différente, les enregistrements pouvant se faire auprès de bureaux d’enregistrement ou directement auprès du registre. Pour un demandeur de nom de domaine résident en Guadeloupe, le prix public d’enregistrement est d’environ 30 €.
Les enregistrements dans le « .gf » sont également proposés au prix de 30 € pour l’utilisateur final.
Question 16
- a) L’évolution des tarifs du registre est-elle un facteur important pour le développement des extensions françaises ? Une baisse du tarif, actuellement d’environ 5 € pour le registre du « .fr », aurait-t-elle un impact sur le développement de l’extension ?
- b) Faut-il demander aux candidats pour la fonction d’office d’enregistrement des engagements sur leur politique tarifaire, et si oui lesquels ? (engagement à stabiliser ou baisser les tarifs actuels ? engagement à pratiquer des tarifs orientés vers les coûts…)
Consultation Domaine Réponse 16
Les principaux registres des domaines internet européens (Eurid pour le «.eu », DENIC pour le «.de », Nominet pour le «.uk » ...) sont comme l’AFNIC des entités à but non lucratif. Par ailleurs, Nominet vient d’annoncer la création d’une fondation caritative dotée initialement de 5 millions de livres issues des bénéfices de Nominet, pour financer des actions de formation, de recherche et de développement au Royaume Uni. Le registre Australien auDA dispose également d’une fondation de ce type.
Question 17
- a) Est-il préférable de choisir comme office d’enregistrement un organisme à but non lucratif ?
- b) Faut-il demander aux candidats de s’engager sur le financement d’actions d’intérêt général, de coopération ou des projets de R&D liés à la gestion de l’internet ?
Consultation Domaine Réponse 17
4. Questions diverses concernant l’office et les bureaux d’enregistrement
Concertation avec les parties intéressées
Question 18
- a) Les mécanismes de concertation avec les parties intéressées (bureaux d’enregistrement, demandeurs de noms de domaine, utilisateurs d’internet…) mis en place pour le « .fr » et pour les autres extensions françaises sont-ils satisfaisant ? Le cas échéant, comment améliorer la concertation avec l’ensemble des acteurs ?
- b) Comment assurer la participation des acteurs locaux pour les extensions d’outre-mer ?
- c) L’arrêté de désignation doit-il imposer des procédures de concertation à l’office d’enregistrement ?
- d) Quelle devrait être la place des pouvoirs publics dans ces processus, une fois la désignation effective ?
Consultation Domaine Réponse 18
Stabilité et sécurité du système de gestion des noms de domaines (y compris protection contre la défaillance d’un bureau d’enregistrement).
Une des responsabilités essentielles de l’office d’enregistrement est d’assurer la sécurité et l’intégrité des bases de données du ccTLD, ainsi que le fonctionnement stable et sécurisé des serveurs de noms primaire et secondaire (« autorité ») du domaine de premier niveau.
Question 19 : La sécurité et la fiabilité du fonctionnement du « .fr » et des autres extensions françaises vous semblent-elles satisfaisantes ? Quelles seraient vos propositions pour les améliorer ?
Consultation Domaine Réponse 19
L’ICANN, dans le cadre de ses fonctions d’administrateur technique de l’espace de nommage Internet, accrédite des bureaux d’enregistrement (registrars) sur la base d’analyses de performances techniques, de solvabilité financière et de critères administratifs. Aujourd'hui, sans cette accréditation, aucun organisme ne peut devenir bureau d'enregistrement (registrar) d'un gTLD ou d’un sTLD. Actuellement aucun ccTLD n’impose cette accréditation même si elle permet une accréditation plus rapide pour certains ccTLD (.lc ou .na). De plus, la définition des conditions d’enregistrement dans les ccTLD relève des gouvernements et des acteurs locaux et non de l’ICANN.
Question 20
- a) Serait-il souhaitable d'inciter les sociétés souhaitant enregistrer des noms de domaine en « .fr » à détenir également l’accréditation de l’Icann, voire de rendre cette accréditation obligatoire ?
- b) L’office d’enregistrement (registre) du «.fr» devrait-il mettre en place son propre système d'accréditation en s'inspirant des meilleurs pratiques dans ce domaine ; une telle accréditation devrait-elle être rendue obligatoire ?
- c) Quels seraient alors les critères à prendre en compte pour cette accréditation : expérience et compétences techniques de la société, garanties financières, obligation de posséder une assurance risques professionnels, etc. ?
Consultation Domaine Réponse 20
Question 21
Quelles mesures seraient nécessaires pour pallier l’éventuelle défaillance d’un bureau d’enregistrement (défaillance technique, liquidation judiciaire, etc.) ? En particulier, pensez-vous que des systèmes de sauvegarde de données doivent être mis en place entre les bureaux d’enregistrement et l’office central d’enregistrement (registre) ?
Consultation Domaine Réponse 21
Critères de sélection de l’office d’enregistrement (registre)
Lors de l’appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner le registre du « .eu » (JOCE du 3/9/2002), la Commission européenne a utilisé les critères suivants, pondérés suivant la valeur indiquée entre crochet :
- A [30] Qualité de service (qualité, efficacité, fiabilité des prestations offertes dans la gestion des bases de données, les services d’enregistrement de noms, etc.)
- B [20] Ressources humaines et techniques du candidat
- C [20] Ressources financières (ressources du candidat, qualité de son plan d’affaires, rapport qualité/prix du service proposé)…
- D [30] Mécanisme de concertation (modalités de concertation avec les acteurs concernés : pouvoirs publics, entreprises et organismes, personnes physiques…)
- E [10] Représentation (participation dans les organismes liés à la gestion du DNS : Icann, Centr, Ripe, etc.
- F [20] Impact sur le marché des noms de domaine (positionnement du « .eu » par rapport aux domaines internet nationaux ccTLD et aux domaines génériques gTLD, augmentation de la concurrence sur le marché des noms de domaine)
- G [10] Mise en œuvre des règles de politiques publiques
Les critères retenus pour le « .eu » pourraient servir de base à l’élaboration des critères de sélection pour le « .fr » et les ccTLD d’outre-mer, si nécessaire en variant leur pondération par rapport à celle utilisée pour le «.eu ». Ainsi la mise en œuvre des règles de politiques publiques, définies notamment par le décret 2007-162, constituera un des critères importants de l’appel à candidatures. Le critère F semble en revanche moins adapté pour le « .fr » que pour le « .eu »
