Consultation Domaine Réponse 7

Question 7

a) Pour les extensions d’outre-mer, est-il préférable d’adopter des critères d’éligibilité identiques à ceux du « .fr » (cf. Q5), ou faut-il restreindre l’accès à ces extensions en exigeant un lien entre le demandeur et le territoire concerné ?
b) Quels seraient les risques à proposer au contraire des critères d’éligibilité plus ouverts pour certaines extensions d’outre mer que pour le « .fr » (par exemple demandeurs situés hors de l’Union européenne) ? Il appartient à la communauté des acteurs locaux d'en fixer la règle.

La gouvernance des domaines doit permettre que la charte et critères spécifiques soient élaborés par les acteurs concernés.