Consultation Domaine Réponse 5

Un article de Wiki ISOC de la gouvernance de l'internet .

Question 5

Quels seraient les avantages et les inconvénients à étendre les critères d’éligibilité du « .fr » au-delà des seuls acteurs établis en France, notamment aux acteurs européens ?

Réponse

Ou le .fr signale l'origine du titulaire, ou il signale que le domaine s'adresse au public visé par le .fr, français ou francophone.

Il n'y a pas de pertinence à introduire une dimension européenne, sauf à considérer que s'applique un bloc de règles communautaires. Toutefois, cette dimension exclusivement européenne est déjà l'objet du .eu

Trois solutions principales se présentent :

• le statu quo, avec une exclusivité de domicile en France
• une libéralisation partielle, avec une exclusivité européenne communautaire,
• une libéralisation totale, sans condition de résidence.

Ces trois solutions vont vers de moins en moins de sécurité quant à l'identification du titulaire, mais vers plus de domaines. Chaque solution a les inconvénients de ses avantages.

Appartient il au pouvoir réglementaire de fixer les critères d’éligibilité ? N'est-ce pas là une prérogative des acteurs dans le cadre d'une gouvernance multi-acteurs ?

Le système à venir doit permettre que s'exerce cette gouvernance à l'image de ce que fait l'AFNIC à ce jour.