Consultation Domaine Réponse 4

Un article de Wiki ISOC de la gouvernance de l'internet .

Question 4

• a) Quelle politique de confidentialité des données personnelles vous semble-t-elle nécessaire pour les extensions françaises ?
• b) Les dispositions actuellement mises en œuvre dans le « .fr » vous semblent-elles respecter l’équilibre entre la nécessité de protéger les données personnelles et la lutte contre les enregistrements illicites ? Sinon quelles modalités vous paraissent devoir être recommandées pour respecter cet équilibre ?

Réponse

La confidentialité des données personnelles est un sujet sensible.

L'affirmation des principes doit être forte, représentant à la fois un enjeu de protection des titulaires particuliers pour les extensions concernées et un exemple international dans un contexte où les approches peuvent être diverses.

Le strict respect de la loi informatique et libertés doit être la règle, il n'apparaît pas qu'il puisse en être autrement.

La situation actuelle à l'AFNIC est satisfaisante.

L'accès aux données personnelles ne peut donc se faire à l'insu du particulier ni sans son accord, hors les procédures judiciaires. Le particulier titulaire doit garder cette possibilité d'anonymiser le whois public.

La protection des données personnelles et celle du droit des tiers trouvent leur équilibre dans un tel système.