Consultation Domaine Réponse 3
Un article de Wiki ISOC de la gouvernance de l'internet .
Question 3
- a) Quels éléments principaux devrait comporter une politique d’enregistrement dans les extensions françaises, afin de préserver l’équilibre entre d’une part la facilité d’enregistrement d’un nom de domaine et d’autre part la protection des droits des tiers (ex. titulaires de marque) et la lutte contre les usages illicites d’internet ?
- b) Pensez-vous que la situation actuelle du « .fr » est satisfaisante de ce point de vue ? (voir aussi la question 4 et la question 15 sur les procédures alternatives de règlement des litiges) c) Avez-vous des remarques sur la situation actuelle des autres extensions françaises actives ?
Réponse
La responsabilité de chaque acteur, ses compétences, doivent être clairement définies et respectées.
Un office d'enregistrement n'est pas une instance juridictionnelle à qui il appartient de trancher un contentieux ou d'interpréter des règles.
L'enregistrement des domaines doit se faire sans préjudice du droit des tiers, en laissant à des procédures et instances externes le soin de traiter du contentieux.
Le maximum de contrôle a posteriori plutôt qu'a priori permet à la chaîne d'enregistrement de gagner en efficacité. C'est le sens des évolutions des règles de nommage de l'afnic jusqu'à l'intervention du décret.
La situation actuelle est plutôt satisfaisante.
Une évolution des règles donnant à l'office une position de juge / arbitre dans l'application de règles a priori ou le traitement de différends risque d'apporter plus de confusion et de loudeur que d'efficience. Il importe de ne pas donner à l'office des compétences et responsabilités qui ne sont pas naturellement les siennes.
La protection des droits de certains acteurs aurait plus sa place dans l'évolution du droit des marques que dans le contrôle a priori des domaines.
Le minimum de règles a priori qui laisisse la possibilité d'un traitement automatique est la solution la moins pénalisante pour l'enregistrement des domaines.
