Consultation Domaine Réponse 20

Un article de Wiki ISOC de la gouvernance de l'internet .

Question 20

• a) Serait-il souhaitable d'inciter les sociétés souhaitant enregistrer des noms de domaine en « .fr » à détenir également l’accréditation de l’Icann, voire de rendre cette accréditation obligatoire ?
• b) L’office d’enregistrement (registre) du «.fr» devrait-il mettre en place son propre système d'accréditation en s'inspirant des meilleurs pratiques dans ce domaine ; une telle accréditation devrait-elle être rendue obligatoire ?
• c) Quels seraient alors les critères à prendre en compte pour cette accréditation : expérience et compétences techniques de la société, garanties financières, obligation de posséder une assurance risques professionnels, etc. ?

Réponse

Telle qu'elle existe aujourd'hui, l'accréditation ICANN n'est pas un gage de bonne conduite de la part des accrédités.

L'accréditation ne semble pas nécessaire à l'exercice de l'activité de bureau d'enregistrement, le système actuel de conventionnement à l'AFNIC est satisfaisant.

Une politique de qualité peut être renforcée avec :

• le maintien voire le développement des critères d'évaluation technique des prestataires ;
• un renforcement de l'obligation de bonnes pratiques et déconventionnement des prestataires indélicats avec leurs clients (noms de domaine au nom du BE à l'insu du client, ...) ou leurs confrères (demande d'enquête abusive lors d'un changement de prestataire pour retarder la procédure, ...)