Consultation Domaine Réponse 18

Un article de Wiki ISOC de la gouvernance de l'internet .

Question 18

• a) Les mécanismes de concertation avec les parties intéressées (bureaux d’enregistrement, demandeurs de noms de domaine, utilisateurs d’internet…) mis en place pour le « .fr » et pour les autres extensions françaises sont-ils satisfaisant ? Le cas échéant, comment améliorer la concertation avec l’ensemble des acteurs ?
• b) Comment assurer la participation des acteurs locaux pour les extensions d’outre-mer ?
• c) L’arrêté de désignation doit-il imposer des procédures de concertation à l’office d’enregistrement ?
• d) Quelle devrait être la place des pouvoirs publics dans ces processus, une fois la désignation effective ?

Réponse

La gouvernance en vigueur à l'AFNIC permet à l'ensemble des parties intéressées de faire entendre sa voix et de participer au processus décisionnel. Sans rentrer dans les détails, le principe est satisfaisant et il n'apparaît pas envisageable que l'office désigné puisse s'exonérer de telles règles de gouvernance.

La place des pouvoirs publics est naturelle dans le cadre de la gestion d'une ressource critique dont les enjeux économiques, politiques et sociaux sont désormais essentiels.

La gouvernance ici suppose une corégulation entre pouvoirs publics et autres parties intéressées, la présence dans les instances de décision des pouvoirs publics doit être un gage de la prise en compte de l'intérêt général dans l'action de l'office.