Consultation Domaine Réponse 15

Un article de Wiki ISOC de la gouvernance de l'internet .

Question 15

• a) Les procédures alternatives de règlement des litiges existantes pour le « .fr » et le « .re » sont-elles satisfaisantes ?
• b) Faut-il imposer à l’office d’enregistrement de chacune des extensions françaises la mise en place de procédures non contraignantes (de type médiation), de procédures contraignantes (de type arbitrage) ou les deux ?
• c) L’office d’enregistrement devrait-il proposer lui-même des services de règlement des litiges, comme c’est le cas pour le « .uk » ?

Réponse

Poser les règles lors de l'appel à candidature peut paraître prématuré sans débat entre les acteurs concernés par le sujet.

L'office doit pouvoir offrir une gouvernance qui permette le débat, la concertation et disposer des moyens techniques et humains qui puissent mettre en œuvre le dispositif retenu.

Le système en place jusqu'à l'intervention du décret présente l'avantage d'être fonctionnel et de ne pas soulever de controverses majeures.

Son évolution doit être prudente et concertée.