Consultation Domaine Réponse 11

Un article de Wiki ISOC de la gouvernance de l'internet .

Question 11

• a) Faut-il faire évoluer les listes des termes interdits ou réservés pour le « .fr », et si oui sur quels critères ?
• b) Comment faudrait-il adapter ces listes pour les autres extensions françaises ?
• c) Est-il souhaitable d’imposer un « périmètre de protection » pour certains termes protégés (c'est-à-dire interdire également l’enregistrement de noms trop proches) ? Si oui, comment le définir ?

Par exemple, faut-il interdire l’enregistrement dans la racine « .fr » de tous les noms de type « abcd-gouv» ou « abcdgouv», lorsque « abcd.gouv.fr » est effectivement un site officiel du gouvernement, voire interdire systématiquement tous les noms se terminant par «gouv» ?

Réponse

Le contrôle a priori doit être le plus simple possible et le plus automatique possible pour ne pas être pénalisant pour la chaîne d'enregistrement.

Les règles doivent être claires et ne pas faire peser sur l'office d'enregistrement des responsabilités sont du ressort d'instances arbitrales ou juridictionnelles.